conditions générales
sur commandes à naya nayon
Article 1. Definitions
Artes Saquil s.a. est une société anonyme équatorienne ayant son siège à Quito, Equateur.
Article 2. Validité
Ces conditions générales de vente en français sont une traduction du texte
'Condiciones generales de compra-venta de Artes Saquil s.a.' rédigé en espagnol et qui se trouve sur
www.nayanayon.com/es/info/condiciones.htm.
Ces conditions générales de vente en français sont proposées pour plus de facilité pour les clients non hispanophones.
En cas de confusion au sujet de ces conditions générales de vente, la version en espagnol prévaut.
Ces conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les nouvelles, offres, propositions, accords, contrats, commandes, livraisons, paiements et autres communications de Artes Saquil. Les conditions générales du client ne sont pas acceptées et ne s'appliquent pas.
Article 3. Catalogues
Les produits et prix présentés dans les catalogues de Artes Saquil (NayaNayón) peuvent être modifiés sans préavis. Les informations des catalogues ne confèrent aucun droit.
Article 4. Offres commerciales
Les propositions commerciales adressées aux entreprises et aux personnes ont une validité de 14 jours.
Article 5. Description des produits
Les descriptions de l'ensemble des produits de Artes Saquil, en particulier l'artisanat, sont approximatives, les mesures sont des moyennes. Le client est tenu d'accepter des variations raisonnables quant aux formes, motifs et dimensions des différents produits par rapport aux données fournies par les catalogues.
Article 6. Tarifs
Tous les prix sont en dollars américains (USD), sauf indication contraire.
Tous les prix de Artes Saquil sont EXW Quito et n'incluent pas la TVA et autres impôts. Si des taxes ou autres coûts sont imposés par les autorités, les prix seront ajustés en conséquence.
Les propositions de transport par voie maritime ou aérienne sont conformes aux conditions Cost & Freight (CFR, Incoterms 2000), sauf indication contraire. Le coût du transport dépend du poids, du prix du carburant, des coûts supplémentaires liés à la sécurité et autres, des impôts, de la disponibilité du transporteur. Généralement, toutes ces informations ne sont connues qu'au moment de l'embarquement. Il s'ensuit que le coût du transport est toujours une estimation. Le client est tenu d'accepter des variations raisonnables sur le prix du transport.
Article 7. Accords commerciaux
Un accord commercial entre un client et Artes Saquil a lieu après la réception par Artes Saquil de la confirmation de commande signée et expédiée par le client.
Article 8. Suspension et rupture des accords commerciaux
En cas de rupture d'un accord commercial de la part du client avant la livraison de la marchandise, le client est tenu de verser une partie ou la totalité de la somme due à Artes Saquil, selon les différents cas de figure suivants: la somme totale est due si la somme totale (prix des produits exw Quito) n'est pas supérieure à 100 USD; si la somme est supérieure à 100 USD, 25% de la somme totale est due si le client rompt l'accord avant que Artes Saquil ait acquis, payé (partiellement ou totalement) ou se soit engagé d'une forme quelconque auprès de ses fournisseurs au sujet de la commande; 50% de la somme totale est due si le client rompt l'accord après que Artes Saquil s'est engagé auprès de ses fournisseurs et avant l'envoi de la marchandise au départ du bureau ou du magasin de Artes Saquil vers la destination finale; 100% du montant total est dû (y compris les prix des produits exw Quito, les frais administratifs, l'envoi et le coût du transport) si le client annule l'accord alors que les produits, tous ou en partie, ont déjà été envoyés des bureaux ou magasins de Artes Saquil vers la destination finale (cela inclut le transport vers le port d'embarquement international à l'intérieur du territoire équatorien).
Si un cas de force majeur empêche l'exécution de l'accord commercial, Artes Saquil peut suspendre ou rompre l'accord partiellement ou totalement sans intervention judiciaire et sans obligation d'indemnisation de la part de Artes Saquil.
Article 9. Cas de force majeure
On entend par cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de Artes Saquil – même si celles-ci pouvaient être pressenties au moment de la signature de l'accord – qui empêchent l'exécution de l'accord de manière temporelle ou permanente, tels la guerre, la rébellion, les grèves, les barrages, les difficultés de transport, les incendies et autres perturbations graves pour Artes Saquil et ses fournisseurs.
En cas de force majeure, Artes Saquil préviendra le client le plus rapidement possible.
En cas de force majeure Artes Saquil n'est pas responsable de la non exécution partielle ou totale d'un accord. Artes Saquil peut exiger le paiement pour les services et produits réalisés dans le cadre de l'accord avant que se présente le cas de force majeure.
Article 10. Livraison
Artes Saquil fait toujours tout ce qui est en sa portée pour respecter les délais de livraison. Néanmoins, les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas absolus. En cas de retard dans les délais de livraison, Artes Saquil ne se verra jamais obligé à dédommager le client pour les préjudices occasionnés par le retard.
Article 11. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit endéans les deux jours suivant la réception de la marchandise. Si le client ne réclame pas dans les deux jours suivant la réception, Artes Saquil considèrera que le client a examiné et approuvé les produits.
Si le client ou une tierce personne a utilisé et abîmé les produits, Artes Saquil considèrera que le client a approuvé les produits, et n'acceptera pas de réclamations.
Si le client ne réclame pas au sujet de la facture dans les deux jours suivant la réception de la marchandise, Artes Saquil considèrera que le client l'a approuvée et qu'il ne peut plus réclamer.
Les réclamations ne donnent pas le droit au client de postposer ou de diminuer le paiement.
Article 12. Propriété des produits
Artes Saquil est propriétaire des produits jusqu'au moment où le client effectue la totalité du paiement, des intérêts et autres coûts éventuels.
Néanmoins, tous les risques encourus par les produits depuis l'embarquement en Equateur sont à charge du client.
Article 13. Paiement
Le client doit respecter les paiements et délais stipulés dans l'accord commercial. Le pré-paiement doit être effectué dans les cinq jours suivant la confirmation et la signature de l'accord. Le reste du paiement doit être effectué dans les cinq jours suivant l'arrivée et le passage des produits par la douane au lieu de destination ou dans les cinq jours suivant la réception des produits par le client. Cela dépend de la situation qui s'applique ou qui se présente en premier.
Tous les paiements doivent être effectués sans réduction au bureau de Artes Saquil ou sur un compte indiqué par Artes Saquil.
Artes Saquil peut exiger un paiement immédiat si Artes Saquil a des doutes au sujet du respect du paiement par le client.
Les coûts du paiement sont à charge du client.
En cas de retard dans les délais de paiement, tous les droits sur les produits livrés seront annulés et le client sera en faute sans qu'il soit nécessaire de le lui notifier expressément. En cas de non paiement, le client devra 1% d'intérêt par semaine et devra payer tous les coûts relatifs au versement de la somme.
Article 14. Responsabilité
Artes Saquil n'est pas responsable vis à vis du client des dégâts directs ou indirects et de tout acte illicite résultant des produits livrés.
Le client est tenu d'examiner les produits et de juger s'ils sont conformes à la législation du pays destinataire.
Dans le cas où Artes Saquil dépend de la collaboration, de services ou de livraisons réalisés par des tierces, Artes Saquil ne sera pas tenu responsable des dommages causés par ces relations ou de la rupture de ces relations, et ce, indépendamment de la possibilité que les dommages surviennent ou deviennent évidents pendant la relation avec Artes Saquil.
Le client doit préserver Artes Saquil de toutes réclamations de personnes tierces au sujet de l'usage des produits livrés par Artes Saquil au client.
Le client est responsable de tous les dommages subis par Artes Saquil si le client ne respecte pas les clauses de l'accord et les conditions générales de vente.
Au cas où Artes Saquil se déclarerait responsable d'un dommage,
Artes Saquil ne doit jamais plus comme dédommagement qu'une somme égale au prix des produits livrés.
Article 15. Envoi
Le coût et les risques d'envoi des produits au départ du bureau ou magasin de Artes Saquil à Quito vers la destination sont à charge du client. Néanmoins Artes Saquil s'occupe du transport qui est intégralement payé par le client.
Si Artes Saquil s'occupe du transport pour le client, le transport se fera selon les conditions CFR 2000 (Cost & Freight Incoterms 2000), sauf indication contraire.
Au cas où Artes Saquil se déclarerait responsable d'un dommage, Artes Saquil ne doit jamais plus comme dédommagement qu'une somme égale au prix des produits livrés.
Article 16. Accord d'arbitrage
Toute controverse ou différend au sujet d'un accord ou de ces conditions générales de vente et de leur application, interprétation sera soumise à un médiateur de la Chambre de la Petite Industrie du Pichincha (Cámara de la Pequeña Industría de Pichincha) à Quito, en Equateur, d'après la Loi d'Arbitrage et Médiation (Ley de Arbitraje y Mediación), publiée dans le Registre Officiel 145 du 4 septembre 1997.
Artes Saquil a le droit de faire appel à la justice du pays du client afin d'exiger que celui-ci remplisse ses obligations en tant que client.
ref: 3158.06 (update 2008.06.30)